Intervention de Alain Milon

Concernant l’amendement n° 143, qui vise à supprimer l’habilitation relative au détachement des travailleurs, le Gouvernement vient de préciser quelque peu ses orientations en la matière. Cette habilitation est destinée à faciliter les démarches administratives pour les travailleurs détachés frontaliers. Les craintes que vous aviez, mon cher collègue, auront certainement été apaisées par les propos de Mme la ministre. Je vous invite donc à retirer cet amendement, faute de quoi la commission sera obligée d’émettre un avis défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement n° 233, le Gouvernement souhaite élargir le champ d’habilitation relatif aux travailleurs frontaliers. Il désire en effet assouplir les règles de détachement applicables aux entreprises étrangères qui réalisent régulièrement de courtes prestations sur le territoire national. Sont notamment visés les sportifs, les artistes ou encore les scientifiques. Le renforcement des règles relatives à la déclaration préalable de détachement issu de la loi dite « Savary » du 10 juillet 2014 permet d’améliorer la lutte contre les fraudes qui déstabilisent nos entreprises et minent notre modèle social. Ces règles doivent toutefois être assouplies dans les secteurs qui ne sont pas exposés au risque de fraude, faute de quoi les échanges entre la France et l’étranger risquent d’être freinés. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.