Intervention de Evelyne Yonnet

Cet article autorise le Gouvernement à harmoniser l’état du droit, à assurer la cohérence des textes, à abroger les dispositions devenues sans objet et à remédier aux éventuelles erreurs. En l’état, il permet au Gouvernement de modifier le code du travail en l’alignant sur la philosophie, présumée fortement libérale, des ordonnances. Cet amendement a donc pour objet la suppression de cet article.