Intervention de David Assouline

Depuis trois jours, nous sommes confrontés à des formulations qui laissent une latitude un peu excessive au Gouvernement pour la rédaction des ordonnances ; en l’occurrence, la formulation de cet article permet vraiment presque tout ! Votre argument n’est guère recevable dans le cas d’ordonnances, madame Bricq. Permettez que nous soyons méfiants, car il y a de quoi l’être !