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Intervention de Muriel Pénicaud
Réunion du 27 juillet 2017 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 6
Muriel Pénicaud, ministre :
Il convient de compléter l’habilitation pour permettre que la correction des erreurs matérielles et des incohérences ne se limite pas au seul code du travail, mais concerne aussi les autres codes. Il s’agit non pas d’apporter des modifications, mais de corriger les renvois à des articles d’autres codes, pour ne pas créer d’incohérences entre les codes.
