Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 163 est présenté par M. Desessard et Mmes Benbassa et Bouchoux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 60.