Intervention de Alain Milon

Réunion du 27 juillet 2017 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 7

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. La durée de trente-six mois que prévoit l’article 7 correspond en effet à la position du Sénat en 2015.

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