Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 27 juillet 2017 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Articles additionnels après l'article 7

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Il s’agit de s’assurer que les accords sociaux concernant le travail du dimanche soient conclus par des interlocuteurs représentatifs des professions concernées.

Le parallélisme des formes doit être rétabli. Dès lors que des organisations syndicales représentatives peuvent demander au préfet l’abrogation de l’arrêté, il est logique de prévoir que les organisations syndicales demandant au préfet l’adoption de cet arrêté soient, elles aussi, représentatives.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion