Intervention de Muriel Pénicaud

Il s’agit d’un sujet technique. Cet amendement vise à ajouter une condition à l’édiction des arrêtés préfectoraux de fermeture dominicale prévue à l’article L. 3132-29 du code du travail. Les accords sur lesquels ils s’appuient devraient être conclus par des organisations représentatives.

Une telle mesure est difficilement applicable, car les périmètres des arrêtés de fermeture sont aujourd’hui départementaux et infradépartementaux. La profession à laquelle ils peuvent s’appliquer peut recouvrir de nombreuses branches – ainsi, pour la vente de pain, le commerce de détail alimentaire, la boulangerie-pâtisserie… Prendre en compte la représentativité des organisations syndicales d’employeurs à un échelon infradépartemental et intermétiers poserait une multitude de difficultés. Cela deviendrait rapidement une usine à gaz et compliquerait le travail des préfets.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.