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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 27 juillet 2017 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Articles additionnels après l'article 8 bis, amendement 47
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Tourenne et Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson et Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy et Labazée, Mmes Meunier, Yonnet et Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau et Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport examinant la possibilité de conserver au salarié concerné par un licenciement économique les éléments du statut de salarié lui permettant de maintenir un lien avec l’entreprise pendant la durée d’une formation qualifiante.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
