Intervention de François Bonhomme

Madame la ministre, vous arrivez en terrain favorable, ce qui ne signifie pas pour autant que le blanc-seing soit automatique. C'est l'équilibre qui doit prévaloir dans cette institution, vous le savez mieux que quiconque. J'aimerais connaître votre opinion sur le fait que le ministre de l'Économie et des Finances ait annoncé à la commission des Finances du Sénat l'annulation par un décret d'avance de 209 millions de crédits destinés au FSIL et aux contrats de ruralité. N'est-ce pas contradictoire avec le discours dominant ? Avez-vous le souci d'éviter le problème qui s'est posé dernièrement, lorsque les petites communes se sont trouvées dépossédées de la fonction de délivrer des cartes d'identité ? De même, la déclaration de PACS constituera une charge administrative supplémentaire pour les collectivités locales. Comment articulez-vous ces mesures avec le sacro-saint principe d'autonomie fiscale ? À quel niveau le situez-vous ? Concernant l'eau et l'assainissement, est-il prévu que le texte voté récemment au Sénat soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ?