Intervention de Philippe Bas

Vous avez par ailleurs abordé quelques éléments d’ordre juridique, sur lesquels je veux vous dire mon désaccord.

Ce texte, que je qualifierai de « suppressif », puisqu’il n’est nullement abrogatif – il n’efface aucune disposition d’aucune loi organique –, manque singulièrement de substance.

Soit vous considérez qu’il a pour objet de limiter le droit d’amendement du Gouvernement, et vous vous heurtez à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, celui-ci invalidant toute limitation au droit d’amendement non prévue par les articles 40, 41 et 45 de la Constitution.

Soit vous considérez qu’il s’agit d’une proclamation de principe, sans portée juridique, et, dans ce cas, il s’agit d’un neutron législatif, qui sera également invalidé par le Conseil constitutionnel.

Si cette disposition est arrêtée, madame la ministre, et même si, comme je le crois, elle est invalidée par le Conseil constitutionnel, nous ne manquerons pas, puisque vous nous y invitez, d’user de nos prérogatives parlementaires cet automne pour faire en sorte que les collectivités territoriales ne soient pas les grandes oubliées de la nouvelle République que vous êtes en train de construire !