Intervention de Alain Richard

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ces dispositions organiques tendant à renforcer la confiance dans la vie politique – c’est bien leur objet –, et qui nous sont aujourd'hui soumises en nouvelle lecture, suscitent un large accord entre nous et vont être adoptées à une très large majorité.

Le désaccord ne porte en réalité que sur un article, mais entraîne une abondance de déclarations, quelque peu disproportionnées.

S’agissant de cette question de la réserve parlementaire, on peut considérer la disposition inaboutie.

En effet, je me range d’assez près aux observations de Philippe Bas sur le sujet, l’effet juridique de la phrase proclamatoire est ambigu.

Par ailleurs, et surtout, le Gouvernement a développé à de multiples reprises – notamment dans la déclaration de votre prédécesseur, madame la ministre, annonçant pour la première fois la mesure – l’idée selon laquelle les fonds utilement distribués à travers le mécanisme de la réserve continueraient à bénéficier aux mêmes fins d’intérêt public, qu’il s’agisse du soutien aux associations, à des œuvres bénéficiant aux Français de l’étranger ou aux plus petites collectivités.

Comme cela a été parfaitement démontré, on peut agir sur le contenu des lois de finances en modifiant la loi organique qui les régit. Il est donc insatisfaisant que le Gouvernement n’ait pas trouvé le moyen, au cours de ces discussions ô combien nourries, de faire apparaître dans la loi soumise à notre vote le dispositif de remplacement qu’il avait pourtant annoncé.

Par conséquent, je comprends et partage, pour partie, les réclamations et marques de mécontentement qui accompagnent dans cette assemblée – tout en étant portées, aussi, par une minorité de l’autre assemblée – la présentation de cette mesure de suppression.

D’un autre côté, j’entends les déclarations d’autosatisfaction sur l’usage actuel de la réserve parlementaire, qui justifient tout de même un regard un peu plus attentif, et, me semble-t-il, convainquent assez peu en dehors de cet hémicycle.

Il me semble que, si nous voulions répliquer à la suppression pure et simple de la réserve, nous aurions dû nous intéresser à la question qui suscite un véritable débat, à savoir le caractère individuel, personnel de la décision d’attribution par chaque parlementaire. Ce point prête légitimement à critique.

Je prends ma part de responsabilité : j’aurais dû élaborer, de manière plus fine, une contre-proposition différente de celle de la majorité des membres de la commission.

Mais il me semble qu’une « ligne de défense » permettant l’expression parlementaire sur les choix et conditions d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, comme nous l’avons débattu l’année dernière avec le précédent gouvernement, aurait pu appuyer une formule collégiale et délibérative, plutôt qu’individuelle et discrétionnaire, de l’attribution de l’enveloppe.

Il est déplaisant que des membres de la majorité de l’Assemblée nationale aient juxtaposé les termes « arbitraire » et « discrétionnaire ». Mais il est vrai que, dans l’usage actuel, nous procédons à un choix discrétionnaire et nous aurions dû, de mon point de vue, envisager un dispositif permettant une décision plus « délibérée », comme le font, d’ailleurs, certains de nos collègues qui travaillent avec un jury.

Par ailleurs, j’ai écouté avec beaucoup de respect les dénonciations torrentielles de M. le président-rapporteur. Il y a, me semble-t-il, une petite méprise : personne, ici, n’imagine que notre rôle territorial, que la fonction d’accompagnement, de soutien, de conseil et d’expression des besoins que nous exerçons auprès des collectivités territoriales se limite à la distribution de 130 000 euros par an !