Intervention de Philippe Bas

Ils n’ont pas échafaudé une théorie sur la mission des parlementaires, comme vous l’avez fait vous-même. Ils ont simplement l’expérience d’une pratique qui leur a tout naturellement révélé cette réalité : sans cette réserve parlementaire, qui n’a pas été instituée sans raison voilà plus de quarante ans, et qui s’est développée avec l’accord constant du Gouvernement, des deux assemblées et de l’ensemble des formations politiques qui ont existé dans ce pays, beaucoup de nos collectivités et de nos associations n’auraient pas eu accès à des financements.

La réserve parlementaire a justement permis de remédier à l’impossibilité constatée d’un accès à la ressource publique pour ces petits projets qui sont hors du champ de vision de l’État.

Pour défendre l’idée que seul l’État attribuerait des subventions de manière impartiale, ou que l’impartialité serait mieux assurée quand les parlementaires n’interviennent pas, il faut vraiment méconnaître la réalité des décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire, que je ne conteste d’ailleurs pas, dont disposent les ministres, les directeurs d’administration centrale et les préfets.

D’ailleurs, vous l’avez vous-même souligné, ainsi que tous nos collègues, la réserve parlementaire est constituée de crédits de l’État. Pour que ces derniers soient attribués, toutes les pièces nécessaires sont réunies et vérifiées par le service du ministère de l’intérieur. Une décision du préfet est nécessaire pour libérer les fonds. La transparence existe : je ne vois pas ce que l’on peut reprocher, à ce titre, à l’utilisation de ces fonds.

Mais je ne tiens pas à débattre avec vous de ce point : vous avez déjà exprimé votre accord quant à la manière de voir la façon dont sont utilisés les fonds de la dotation d’action parlementaire.

En revanche, je reviendrai sur plusieurs points juridiques, parce qu’ils sont essentiels. Il me semble du reste que le Conseil constitutionnel – vous pourrez nous le confirmer – a l’habitude d’examiner les débats parlementaires quand se posent des questions délicates.

À ce titre, je tiens à aborder un point de procédure, avant de revenir sur le fond.

Pour ce qui concerne la procédure, nous sommes très insatisfaits de la manière dont les travaux de la commission mixte paritaire ont été conduits.