Intervention de Philippe Bas

Une majorité des membres de la commission mixte paritaire a demandé un vote. Or ce vote a été refusé.

Cette demande de vote signifie que la majorité des membres de la commission mixte paritaire étaient bien à la recherche d’un consensus sur cette question délicate. Nous ne sommes donc pas dans le cas de figure qui a été tranché par le Conseil constitutionnel dans une décision de 2015, mais dans une tout autre situation : celle où un accord était souhaité, et où la recherche de cet accord, qui passait par un vote, a été refusée par le président de la commission mixte paritaire.

Le Conseil constitutionnel aura à apprécier si la Constitution a été respectée sur ce point de procédure, qui nous paraît tout à fait essentiel. §Si jamais il prenait une décision contraire à celle que nous anticipons, nous avons devant nous un nouvel exercice : la révision de la Constitution.

Madame la ministre, je peux vous dire que le Sénat ne laissera pas passer une telle occasion pour clarifier ce point. Néanmoins, je pense qu’il n’aura pas à le faire, car j’ai confiance dans la décision du Conseil constitutionnel.