Intervention de Philippe Bas

Réunion du 4 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie politique — Article 9 bis

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Nous préférons une réserve ministérielle transparente qui profite à nos collectivités plutôt que plus de réserve du tout !

En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

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