Intervention de Alain Milon

La commission n’est pas certaine que, comme l’annoncent leurs auteurs, cet amendement soit de nature purement rédactionnelle. En effet, il semble étendre le champ d’habilitation de la réforme des IRP aux salariés de droit privé travaillant dans les établissements publics industriels et commerciaux, les EPIC, et dans les établissements publics à caractère administratif, les EPA.

Je me tourne donc vers Mme la ministre pour savoir si ces structures étaient déjà incluses dans le projet de loi initial. La commission se rangera à l’avis du Gouvernement.