Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement impose au Gouvernement de procéder, dans le cadre de la création par ordonnance de l’instance unique de représentation du personnel, au relèvement des seuils d’effectifs à partir duquel l’organisation d’élections professionnelles est obligatoire.

Ces seuils, qu’il s’agisse de celui de onze ou de celui de cinquante salariés, constituent des freins psychologiques et administratifs au développement des entreprises et agissent comme des freins à leur croissance. Ils sont d’ailleurs dans les faits peu respectés. À titre d’exemple, seulement 38 % des entreprises de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés comptent un comité d’entreprise.

Il convient donc de mettre le droit en cohérence avec la réalité et de doubler ces seuils.