Intervention de Muriel Pénicaud

Une première série d’amendements très voisins visent à empêcher la mise en place de la nouvelle instance fusionnée, le comité social et économique : il s’agit de l’amendement n° 160, des amendements identiques n° 74 rectifié et 101, ainsi que des amendements n° 29 rectifié, 210 rectifié bis, 30 rectifié et 103. Vous comprendrez sans peine que j’y sois défavorable, pour des raisons que j’ai déjà largement expliquées.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 207 rectifié de Mme Lamure, qui porte sur le relèvement des seuils, parce qu’on ne peut pas prendre les sujets de tous les côtés à la fois. Nous sommes en train de créer les conditions nécessaires pour vivifier le dialogue social dans les entreprises, y compris de dix à cinquante salariés : on ne peut pas au même moment traiter la question des seuils.

Soit on réforme les seuils, soit on donne sa chance à un dialogue social renforcé dans les petites entreprises. Ayant choisi la seconde option, nous considérons que le relèvement des seuils, dans ce domaine, n’est pas le plus important. Par ailleurs, la demande des petites entreprises en faveur d’un relèvement des seuils, qui peut se comprendre, porte beaucoup sur les seuils fiscaux et sociaux, et pas nécessairement sur la représentation du personnel. Il s’agit donc d’un autre sujet.

Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 31 rectifié.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 231 de M. le rapporteur, de nature rédactionnelle.

En ce qui concerne la limitation du nombre de mandats successifs, nous proposons aux auteurs des amendements identiques n° 32 rectifié et 105 de les retirer au profit de notre amendement n° 244, dans lequel nous prévoyons une exception à la limitation à trois mandats qui, j’espère, répondra à leurs préoccupations. S’ils sont maintenus, nous y serons défavorables.

S’agissant des expertises, il y en a aujourd’hui de plusieurs types : pour certaines, réalisées notamment sur l’initiative du comité d’entreprise, les financements sont partagés. En matière d’hygiène et de sécurité, il nous paraît nécessaire de laisser l’expertise à la charge de l’entreprise, afin que la question du coût ne puisse pas constituer un frein à la réalisation d’expertises sur des sujets potentiellement graves. Aussi sommes-nous défavorables à l’amendement n° 204 rectifié.

La commission a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 61 rectifié quater. À vrai dire, je suis presque sur la même position, mais je vais essayer d’avancer un peu plus, sans quoi les choses deviendront compliquées !

Il est proposé qu’une commission spécifique traitant des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail puisse être instaurée. Nous sommes d’accord sur le fond. Toutefois, nous considérons que, dans certains cas, notamment ceux, qui ont été mentionnés, des sites classés Seveso et des installations nucléaires, ce n’est peut-être pas une possibilité qu’il faut prévoir, mais bien une obligation. En somme, il faut probablement définir des cas où les entreprises pourront instaurer une telle commission et d’autres où elles seront tenues de le faire. Je ne sais trop à quel avis correspond cette position… J’ai grand besoin de la sagesse du Sénat !