Intervention de Muriel Pénicaud

L’amendement n° 104 soulève une question en cours de finalisation et qui sera tranchée dans les ordonnances. Il s’agit de savoir à quel niveau, du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement, on mettra en place l’instance fusionnée. L’enjeu est de maintenir de la proximité au sein de l’établissement tout en mettant en place l’instance au niveau, certainement, de l’entreprise. L’avis est donc à cet instant défavorable, pour ne pas fermer les discussions avec les partenaires sociaux qui, je le répète, sont en cours de finalisation sur ces questions.

Par cohérence, l’avis du Gouvernement est également défavorable sur l’amendement n° 106.

En ce qui concerne les amendements n° 33 rectifié, 34 rectifié et 107, l’amendement n° 235 du Gouvernement répond probablement aux préoccupations de leurs auteurs, en distinguant clairement ce qui pourrait éventuellement relever de la codécision, au sein du seul conseil d’entreprise, et le cas général, où il ne s’agit pas de codécision, mais de prise en compte des questions d’égalité homme-femme et d’emploi des personnes handicapées. Nous sollicitons donc le retrait de ces trois amendements au profit de l’amendement du Gouvernement, incluant un éventuel sous-amendement sur les personnes handicapées.

Le Gouvernement, considérant qu’un pas important est déjà fait vers la codécision, est défavorable à l’amendement n° 108 : on ne change pas toute une culture par la loi en cinq minutes…

Quant à l’amendement n° 192, nous en sollicitons également le retrait au profit de notre amendement n° 235.