Intervention de René-Paul Savary

Il est vrai que la mesure soulève un certain nombre de difficultés. Ainsi, d’après ce que les rapports font apparaître, la création d’une instance unique entraîne dans les entreprises de cent à cent cinquante salariés la perte de quarante-neuf heures de délégation pour les syndicats… §

En vérité, cette fusion est l’une des mesures qui doivent permettre d’avancer dans le cadre de ce qui nous est proposé. Reste à préciser, pour rassurer les esprits, les conditions exactes de la nouvelle organisation. Ce qui est fait, me semble-t-il, dans les articles suivants. À cet égard, je vous invite, madame la ministre, à prendre en compte les propositions avancées par la commission des affaires sociales, qui vont tout à fait dans le sens souhaitable !