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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 juillet 2017 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 2, amendement 245
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
6° Définissant, s’agissant de la contribution au fonds paritaire prévue à l’article L. 2135-10 du code du travail :
a) une modulation du montant de cette contribution en fonction de l’effectif de l’entreprise ;
b) les conditions et modalités selon lesquelles les employeurs peuvent être exonérés pour tout ou partie de cette contribution, ou bénéficier d’une subvention forfaitaire au regard des modalités de représentation des salariés dans leur entreprise ;
La parole est à Mme la ministre.
