Intervention de Muriel Pénicaud

Il s’agit de prévoir différents niveaux de contribution de l’employeur à l’Association de gestion du fonds paritaire national, l’AGFPN, afin de tenir compte de la taille des entreprises, et de permettre de verser une subvention forfaitaire aux employeurs des petites entreprises qui développent des incitations en vue de favoriser le dialogue social.

Les grandes entreprises ont en effet plus recours que les autres à l’AGFPN et se font davantage rembourser que ce qu’elles versent. L’objet de l’AGFPN est d’encourager, notamment dans les petites entreprises, l’accès au dialogue social et au paritarisme. Il est donc paradoxal que ces dernières versent proportionnellement plus que les autres. Voilà pourquoi nous voulons instituer un niveau de cotisation qui tienne compte de la taille des entreprises. Cette mesure fait partie des démarches que nous engageons pour encourager le dialogue social dans les petites entreprises.

Pour les mêmes raisons, il nous paraît plus simple et accessible de permettre dans certains cas le versement d’une subvention forfaitaire aux employeurs, plutôt que de tout calculer au centime près.

Cet amendement vise à permettre aux petites entreprises d’accéder réellement aux fonds du paritarisme.