La commission est favorable à l’amendement n° 245 du Gouvernement.
Quant à l’amendement n° 36 rectifié, il est présenté par ses auteurs comme un amendement d’appel. J’espère donc que ces derniers le retireront une fois qu’ils auront obtenu une réponse du Gouvernement.
Il est toutefois très important que le Gouvernement nous précise ses intentions, puisqu’il y va des moyens du dialogue social national, qu’il convient de préserver.