Intervention de Muriel Pénicaud

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Mais permettez-moi d’expliquer l’intention du Gouvernement.

Il s’agit d’une mesure issue de la concertation avec les partenaires sociaux. L’idée est d’encourager les entreprises, notamment les petites et les moyennes, dans lesquelles le fait syndical est très difficile à amorcer. Nous avons donc envisagé une exonération de la cotisation à l’AGFPN si le délégué du personnel devient délégué syndical. C’est un geste qui peut avoir un certain sens, d’autant que les sommes en jeu ne sont pas de nature à modifier l’équilibre de l’association. Nous donnons tous les signaux pour favoriser le fait syndical.

Le sens du texte n’était pas aussi explicite au départ, je le reconnais, mais nous en avons discuté depuis lors avec les partenaires sociaux, et tout est plus clair. Notre ambition est uniquement de favoriser le fait syndical.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 36 rectifié.