Intervention de Muriel Pénicaud

Il s’agit de rétablir l’alinéa relatif aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles, les CPRI, qui a été supprimé par la commission.

Ces commissions sont opérationnelles depuis le 1er juillet 2017. Elles ont donc exactement vingt-cinq jours d’existence et nous ne disposons donc pas de beaucoup de recul.

Nous n’avons pas l’intention de révolutionner les CPRI. Néanmoins, dans l’éventualité où la concertation actuellement engagée avec les partenaires sociaux, notamment sur les TPE, exigerait de modifier ou de compléter ces commissions, il faudrait que le présent projet de loi puisse nous habiliter à le faire. Il s’agit là non pas d’une grande ambition, mais d’une simple mesure de précaution de notre part, au cas où nous parviendrions à une convergence avec les partenaires sociaux.