Intervention de Annie David

Cet amendement vise à accorder un nouveau droit fondamental pour le salarié : le droit de préemption lorsque le propriétaire de plus de 50 % des parts sociales d’une entreprise décide de les vendre. Ce droit de préemption concernerait les entreprises de moins de 250 salariés.

Cette proposition se situe dans le prolongement de la loi dite Hamon de juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui créait un droit d’information des salariés au moment de la cession de l’entreprise. C’est une proposition d’intérêt général pour lutter contre le chômage.

Il s’agit de privilégier la reprise de l’entreprise par ceux qui ont à cœur la préservation de l’emploi, de tous les emplois, au contraire des repreneurs qui considèrent systématiquement l’emploi comme une variable d’ajustement pour assurer un taux de profit acceptable pour les actionnaires.

M. Retailleau parlait tout à l’heure de lutter contre le chômage : nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement qui tend à créer les conditions pour permettre une décision réfléchie et responsable des salariés.

En effet, lorsqu’un employeur trouve un acquéreur, il doit le notifier aux salariés, les informer du prix et des conditions de la vente et leur donner un accès aux documents comptables. Pendant deux mois, les salariés pourront se substituer au nouvel acquéreur et devenir propriétaires de l’entreprise.

Je l’ai souligné, c’est une proposition d’intérêt général, qui vise à replacer l’emploi au cœur des préoccupations économiques en s’appuyant sur de nouveaux droits pour les salariés.

La modernité, le progrès, c’est cela, et non la soumission accrue des travailleurs à l’actionnariat que porte votre projet !

Pour finir, comme je dispose encore de quelques secondes, je tiens à saluer les ex-Fralib, devenus aujourd'hui les « 1 336 », du nom du nombre de jours au cours desquels ils ont mené leur belle bataille. Mes pensées vont également aux salariés d’Ecopla de mon département, dont la lutte n’a malheureusement pas connu le même succès que celle des ex-Fralib.