Intervention de Muriel Pénicaud

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

J’entends l’intention, à savoir la préservation de l’emploi, et je l’approuve, mais votre proposition est impossible d’un point de vue juridique. Il s’agirait d’une atteinte disproportionnée et non justifiée au droit constitutionnel de la propriété tel qu’il est défini dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, puisque le propriétaire d’une entreprise ne serait plus en mesure de vendre à l’acquéreur de son choix.

Enfin, je rappelle que la procédure de recherche d’un repreneur prévoit déjà à l’article L. 1233-57-10 du code du travail une information spécifique de l’employeur à destination des salariés qui souhaitent déposer une offre de reprise sous la forme notamment d’une société coopérative, ou SCOP.

Bref, il n’est pas possible d’un point de vue juridique et constitutionnel d’instituer un droit de préemption qui viendrait percuter de plein fouet le droit de la propriété.