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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 26 juillet 2017 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Article 2, amendement 213
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 213 rectifié ter a été précédemment défendu.
L’amendement n° 113, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Le nombre des administrateurs représentant les salariés ne peut être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est de trois. »
La parole est à Mme Annie David.
