Intervention de Alain Milon

Cet amendement reprend les dispositions d’une proposition de loi relative au droit de préemption des salariés, déposée par les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine en mars 2015 et rejetée par l’Assemblée nationale au mois de mai suivant.

Il prévoit, tout d’abord, de créer une heure mensuelle d’information syndicale à laquelle les salariés seraient autorisés d’assister sur leur temps de travail, sur le modèle de dispositions similaires qui existent dans la fonction publique.

Il tend, ensuite, à procéder à deux autres modifications visant à élargir le droit d’information des salariés : il leur donne accès à la base de données économiques et sociales, la BDES, de l’entreprise lorsqu’une offre de vente leur est faite et ouvre, dans ce cas, une nouvelle possibilité de faire appel à un expert-comptable aux frais de l’employeur.

Il me semble que, dans ce cas précis, notre assemblée peut se rallier à la sagesse de nos collègues députés. La BDES doit être réservée à l’information des instances représentatives du personnel en vue de la préparation de leurs avis, tandis qu’il n’est pas souhaitable d’imposer dans chaque entreprise cette heure d’information syndicale, qu’elle est libre, le cas échéant, de mettre en place par accord collectif.

Au vu de ces éléments, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.