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Intervention de Alain Milon
Réunion du 26 juillet 2017 à 14h30
Renforcement du dialogue social — Articles additionnels après l'article 2
Alain Milon, rapporteur :Bien que l’on puisse partager pleinement la philosophie de cet amendement, nous ne pouvons que constater qu’il est contraire à la Constitution.
Plus spécifiquement, il est contraire à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative à la recevabilité des initiatives parlementaires en matière de recours aux ordonnances. Par deux décisions, l’une du 20 janvier 2005 et l’autre du 31 juillet 2014, il a interdit à un amendement parlementaire de créer ou d’élargir une habilitation, estimant qu’une telle faculté n’était pas prévue par l’article 38 de la Constitution.
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
