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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 juillet 2017 à 9h30
Renforcement du dialogue social — Article 3, amendement 215
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 215 rectifié bis, présenté par MM. Assouline, Durain et Roger, Mmes Lepage, Guillemot et Monier et MM. Cabanel et Marie, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
par accord de branche
par les mots :
pour les entreprises mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts
La parole est à M. David Assouline.
