Intervention de Alain Milon

Les partenaires sociaux semblent souhaiter donner le monopole aux accords de branche en matière de gestion et de qualité de l’emploi. Ce faisant, les accords de branche fixeraient les règles du recours aux CDD, aux contrats d’intérim et aux contrats de chantiers dans les entreprises relevant de la branche.

Je partage cette analyse qui permettrait de fixer un socle de règles communes pour éviter la concurrence sociale déloyale entre entreprises.

C’est dans cet esprit que la commission a souhaité préciser que le recours aux CDI de chantier devra respecter un cadre commun fixé par la loi, qui distinguera ce qui relève de l’ordre public absolu, des accords de branche et des dispositions supplétives.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 51 rectifié bis, 126 et 164.

L’amendement n° 215 rectifié bis soulève deux problèmes. Le premier est qu’il écraserait l’encadrement des accords de branche, auquel le Gouvernement, les partenaires sociaux et le Sénat sont attachés. Le second est que la notion d’expérimentation, mentionnée dans l’objet, n’apparaît pas dans le dispositif.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 19 rectifié bis, la notion de projet de croissance, séduisante sur le plan intellectuel, n’a pas d’existence juridique.

Elle m’apparaît comprise dans la notion d’opération, qui est bien plus large que celle de projet de croissance. Vise-t-on les projets de développement de l’activité de l’entreprise, de l’emploi ? Comment identifier de tels projets ?

Le plus simple, selon moi, est justement de faire confiance aux partenaires sociaux de la branche pour définir les conditions de recours au CDI de branche, comme le prévoit l’habilitation. Le législateur ne peut pas prévoir a priori, et abstraitement, tous les cas de figure autorisant l’utilisation du CDI de chantier.

C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 205 rectifié, comme l’amendement n° 206 rectifié, tend à préciser le sens des mesures que le Gouvernement est habilité à prendre pour favoriser et sécuriser le recours aux contrats de chantier. Il vise à ce que, en l’absence d’accord de branche, les entreprises puissent avoir recours à des contrats de chantier sur la base d’un accord collectif conclu dans une autre branche et élargi par une décision du ministre du travail.

Je ferai deux remarques.

Tout d’abord, le droit en vigueur satisfait déjà la préoccupation des auteurs de l’amendement. Ensuite, l’élargissement n’a de sens que si la branche d’accueil présente des caractéristiques sociales et économiques proches de celles de la branche d’origine. Par exemple, un accord de la branche de la plasturgie pourra être élargi à la branche de l’imprimerie, mais pas à celle des architectes.

La commission s’en remet, mais de façon plutôt négative, à la sagesse du Sénat.

Elle sollicite le retrait de l’amendement n°206 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.