Intervention de Alain Richard

À mon sens, il est utile de préciser dans quel contexte s’inscrit cette discussion.

L’ordonnance est incomplète et imparfaite sur ce sujet, puisqu’elle ne mentionne pas la valeur sur laquelle le seuil est établi. Il est logique que ces dispositions soient définies par la voie réglementaire : s’agit-il du coût de travaux ? S’agit-il du coût complet ? La réponse est naturellement de l’ordre du règlement. C’est une première raison pour renvoyer l’ensemble au décret en Conseil d’État comme l’impose – pardon de le rappeler – la Constitution depuis 1958. La loi fixe les règles ou les principes, suivant les matières, mais, ensuite, c’est au pouvoir réglementaire de fixer les conditions d’application.

Il est donc nécessaire de préciser la nature de l’opération qui est chiffrée.

S’ajoute un sujet qui, à mes yeux, n’a pas été suffisamment approfondi au cours des travaux préparatoires, et j’en prends ma part : la définition de « l’opération privée bénéficiant d’un soutien public ».

Il y a juste cinquante façons de définir un soutien public ! Se traduit-il par des infrastructures, par des subventions ou par des avantages fiscaux ? Cela n’est précisé nulle part. Or, puisqu’il s’agit de fixer le champ d’application d’une obligation, il va bien falloir donner cette définition, et cela ne peut être fait que dans le règlement.

Enfin, j’invoquerai un dernier argument. Puisque, à 90 % au minimum, ce sont les collectivités territoriales qui seront assujetties à cette obligation, ce ne sera pas perdre du temps que d’assurer un minimum de concertation avec les représentants des communes et des intercommunalités, mais aussi avec les représentants des départements, car il faut prendre en compte tous les travaux routiers. Aussi, il me paraît beaucoup plus logique de ne pas fixer de montant.

Monsieur le secrétaire d’État, peut-être vous êtes-vous laissé un peu emporter dans une discussion, disons hâtive, à l’Assemblée nationale. À mon avis, la réflexion mérite d’être complétée. J’estime donc qu’il serait de loin préférable de renvoyer purement et simplement, conformément au texte initial de l’ordonnance, vu par le Conseil d’État, à un décret en Conseil d’État l’ensemble des modalités de fixation du seuil.