Intervention de Patricia Schillinger

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, les trois projets de loi de ratification que nous examinons aujourd’hui en discussion commune découlent de différentes dispositions habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances contenues dans la loi de modernisation de notre système de santé de 2016. Elles répondent à des objectifs et des enjeux qui leur sont propres.

Le groupe La République en marche votera sans réserve le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 janvier 2017 relative à la mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé, qui a été adopté sans modification en commission des affaires sociales. Les neuf articles de l’ordonnance opèrent diverses coordinations, principalement au sein du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, et n’appellent pas de remarques particulières.

S’agissant du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, notre groupe soutient pleinement l’objectif de faire évoluer les compétences des organes des ordres concernés, de consolider leurs règles de gestion interne et, enfin, de renforcer l’indépendance et l’impartialité des juridictions ordinales.

Certes, la mesure visant à rendre applicables aux conseils nationaux les grands principes des marchés publics va modifier en profondeur leur fonctionnement. On comprend donc que certaines réticences s’expriment. Pour autant, l’objectif n’est pas discutable, puisqu’il tend à rendre applicables les principes de liberté d’accès à la commande, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Aussi, le groupe La République en marche ne peut soutenir la position de la commission, qui a supprimé les dispositions prévues en matière de marchés publics.

L’approche de l’Assemblée nationale, qui a allongé la période de transition jusqu’au 1er janvier 2020, au lieu du 1er janvier 2019, nous semble préférable, car elle permet à la fois de répondre aux recommandations de la Cour des comptes et de laisser aux ordres le temps nécessaire pour s’adapter. C’est pourquoi, en l’état du texte, nous nous abstiendrons sur ce second projet de loi.

Enfin, le dernier projet de loi procède, quant à lui, à la ratification de deux ordonnances distinctes du 19 janvier 2017 : la ratification de l’ordonnance relative à la profession de physicien médical en son article 1er ; la ratification de l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé en son article 2.

La première consacre la profession de physicien médical en tant que profession de santé, définit le cadre général de la profession et les missions du physicien, le tout au terme d’un fructueux travail de concertation avec les représentants des physiciens médicaux et des spécialités médicales concernées.

Cette avancée, qui répond à l’un des objectifs du plan cancer 2014-2019, permet également d’offrir une suite constructive aux recommandations du Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie après l’accident survenu à d’Épinal en 2005.

Ce texte contribuera à renforcer la qualité des prestations et à améliorer les pratiques dans le domaine de l’utilisation des rayonnements ionisants, tout en sécurisant l’exercice de la profession.

Le groupe La République en marche votera donc l’article 1er du projet de loi, qui s’inscrit dans le prolongement de l’amélioration de la qualité des soins de notre système de santé.

J’en viens à l’article 2 et à l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

L’ordonnance procède à la transposition dans notre droit de la directive 2013-55 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, et en particulier de trois dispositifs : la carte professionnelle européenne, l’accès partiel et le mécanisme d’alerte.

La transposition proposée suscite des inquiétudes chez les professionnels de santé, dont nos travaux en commission se sont largement fait l’écho. L’inquiétude porte en particulier sur l’accès partiel aux professions de notre système de santé, qui risque d’entraîner une fragmentation des professions de santé, voire une mise en cause de la qualité et la sécurité des soins.

Madame la secrétaire d’État, vous avez exposé le contexte et les raisons juridiques qui conduisent aujourd’hui le Gouvernement à procéder sans plus attendre à cette transposition pour l’ensemble des professions de santé sans exemptions, même partielles.

Le groupe La République en marche vous apporte son soutien dans le choix responsable de ne pas exposer la France à une procédure pour défaut de transposition, alors qu’elle a déjà reçu deux avis motivés de la Commission européenne.

Rappelons par ailleurs que des garanties existent pour contenir les risques et inquiétudes, à travers les trois conditions cumulatives posées par la directive transposée.

Tout d’abord, le professionnel doit être pleinement qualifié pour exercer dans son État d’origine l’activité pour laquelle il sollicite un accès partiel.

Ensuite, si les différences entre l’activité professionnelle exercée dans l’État d’origine et la profession qui pourrait lui correspondre en France sont importantes, il faudra appliquer des mesures de compensation de formation, qui reviendront à faire suivre au demandeur un cycle complet d’enseignements.

Enfin, l’activité sollicitée en accès partiel doit pouvoir être objectivement séparée d’autres activités relevant de la profession correspondante en France.

Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, l’autorisation d’exercice partiel ne pourra être délivrée. Nous serons donc particulièrement attentifs aux mesures réglementaires qui seront adoptées sur la base de cette ordonnance et à leur mise en œuvre concrète.

Compte tenu des amendements adoptés en commission, qui, à notre avis, exposent la France à des poursuites, nous nous abstiendrons sur le vote de l’article 2 de ce projet de loi.