L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase de cet article, après le mot :
graves
insérer les mots :
et précises
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.