Intervention de Alain Marc

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais, en préambule, reprendre une citation bien connue : « Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon code civil. » En formulant ces vœux d’éternité, Napoléon ne croyait pas si bien dire puisque, plus de deux cents ans après, l’héritage de son code civil est toujours là.

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a toutefois procédé à une refonte d’ampleur du code civil en consolidant, modernisant et clarifiant un droit défraîchi, sans pour autant le bouleverser ni constituer une rupture.

En 2015, le Sénat tout entier s’était opposé à ce que le Gouvernement procédât par ordonnance à la réforme la plus ambitieuse du code civil depuis 1804.

Il y a un an, le 1er octobre 2016, l’ordonnance est entrée en vigueur. Lors des travaux en commission, il est apparu particulièrement important de ne pas créer un droit intermédiaire, qui ne s’appliquerait qu’aux contrats passés entre octobre 2016 et la promulgation de la loi de ratification, afin d’éviter de faire coexister trois régimes juridiques simultanément. C’est pourquoi le rapporteur François Pillet a estimé qu’il fallait ratifier l’ordonnance sans modifications majeures. À l’avenir, il serait souhaitable que les ordonnances soient soumises à ratification avant leur entrée en vigueur. Il y va de la stabilité du droit.

Cette réforme de grande ampleur du droit des contrats et des obligations effectuée par ordonnance sera suivie d’une tout aussi grande réforme du droit de la responsabilité civile, qui fera, quant à elle, l’objet d’un projet de loi, ce dont on peut tous se féliciter.

Globalement, cette réforme du code civil affecte le droit des contrats sur deux points : elle codifie les acquis de la jurisprudence ; elle réorganise les dispositions du code en intégrant certaines innovations et en supprimant certaines notions.

Les consécrations et changements ainsi opérés par la réforme du droit des contrats sont particulièrement importants. On peut relever la disparition formelle de la cause, la sanction des clauses abusives dans les contrats d’adhésion, la violence par abus d’un état de dépendance, les demandes faites sous forme interrogatoire, le maintien du contrat comme sanction de sa mauvaise formation, l’intégration de la théorie de l’imprévision, l’exception pour inexécution à venir, la paralysie de l’exécution forcée en cas de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, la faculté de remplacement sans autorisation du juge, ou encore la modification de la hiérarchie des différents mécanismes de résolution pour inexécution.

Après avoir examiné le rapport de François Pillet sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016, la commission des lois a adopté quatorze amendements de clarification, de précision ou de mise en cohérence.

Ainsi, la commission a précisé la définition du contrat d’adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives dans ces contrats, ainsi que les critères autorisant le paiement en devises sur le territoire français. Elle a mieux articulé les règles en matière de capacité et de représentation avec le droit des sociétés. Elle a supprimé le pouvoir de révision du contrat par le juge en cas de changement imprévisible de circonstances. Enfin, elle a affirmé clairement que cette loi nouvelle ne doit pas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Par ailleurs, la commission des lois a apporté un certain nombre de clarifications concernant notamment la distinction entre règles impératives et supplétives et l’articulation entre droit commun et droit spécial.

Avant de conclure, je souhaite remercier à cette tribune le rapporteur de ce texte. Le travail qu’il a accompli sur un texte aussi volumineux est colossal.

Cette réforme du code civil apparaissant nécessaire et la commission ayant apporté au texte les corrections de nature à répondre aux critiques les plus fondées et légitimes, le groupe République et Territoires/Les Indépendants votera en faveur de la ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.