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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Thani Mohamed Soilihi, président :Nous reprenons la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 6.
