Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 28, présenté par M. de Belenet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article 1145, le mot : « physique » est supprimé ;

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° Le second alinéa de l’article 1145 est supprimé ;

Cet amendement a été précédemment retiré.

L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au second alinéa de l’article 1145, les mots : « aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des » sont remplacés par les mots : « par les » ;

La parole est à Mme la garde des sceaux.