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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 7, amendement 9
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L’article 1171 est abrogé.
La parole est à Mme Colette Mélot.
