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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 7, amendement 29
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. de Belenet et Richard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 1171 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet article n’est pas applicable aux relations entre professionnels et consommateurs, ni aux relations avec un partenaire commercial au sens du code de commerce. »
Cet amendement a été précédemment retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
