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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 7, amendements 10 9
Thani Mohamed Soilihi, président :Madame Mélot, les amendements n° 10 rectifié et 9 rectifié sont-ils maintenus ?
