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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 7, amendement 11
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, le mot : « créancier » est remplacé par les mots : « prestataire de services » ;
La parole est à Mme Colette Mélot.
