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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article additionnel après l'article 7, amendement 30
Thani Mohamed Soilihi, président :L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. de Belenet et Richard, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1183 du code civil est supprimée.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
