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Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article additionnel après l'article 7, amendement 30

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

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