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Intervention de Nathalie Goulet
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 8
Nathalie Goulet :Je pense que la position du rapporteur est tout à fait fondée, surtout au regard de la surcharge des tribunaux et de la difficulté pour le juge d’arbitrer dans ce type de dossiers.
