Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 8, amendement 32
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 32, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
des
par les mots :
d’opérations sur les titres et contrats financiers mentionnés aux
La parole est à M. le rapporteur.
