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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 9, amendement 6
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 6 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
