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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 10, amendement 22
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L’article 1304-4 est complété par les mots : « ou n’a pas défailli » ;
La parole est à Mme la garde des sceaux.
