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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 octobre 2017 à 14h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Article 13, amendement 24
Thani Mohamed Soilihi, président :L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Supprimer les mots :
s'il s'agit de procéder à une opération à caractère international ou
II. – Après le mot :
procède
insérer les mots :
d’une opération à caractère international ou
La parole est à Mme la garde des sceaux.
