L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Supprimer les mots :
s'il s'agit de procéder à une opération à caractère international ou
II. – Après le mot :
procède
insérer les mots :
d’une opération à caractère international ou
La parole est à Mme la garde des sceaux.