Intervention de Nathalie Goulet

Cette disposition est extrêmement importante pour les contrats internationaux.

Mes chers collègues, vous connaissez, et ma collègue Anne-Catherine Loisier vient de le rappeler, le problème que nous avons avec le dollar, même s’il s’agit évidemment d’un élément de souplesse pour les transactions internationales.

Je le répète, c’est une disposition très importante, et je souhaiterais, madame la garde des sceaux, que l’on puisse l’évaluer dans un délai raisonnable, c’est-à-dire connaître le nombre de transactions faites en monnaie étrangère sur le sol français, sachant que se posent aussi des problèmes d’adaptabilité et de conversion. Je pense qu’un certain nombre de pays, avec lesquels les transactions ne sont pas faciles, utiliseraient cette possibilité de stipuler des contrats en monnaie étrangère.

À mon sens, c’est le prototype même de l’excellente disposition qui nécessite une évaluation assez rapide. Comme nous avons toujours des difficultés d’évaluation des dispositifs que nous mettons en place, je souhaiterais que, avec M. le ministre de l’économie et des finances, nous puissions, dans un délai allant de dix-huit mois à deux ans, évaluer l’impact de cette mesure. Je suis pour ma part persuadée qu’elle facilitera énormément les transactions et améliorera l’attractivité de la place de Paris.